L’article 488 du Code pénal est modifié comme suit: Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 251 euros à 2.000 euros.
Art. 38 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…
In forcesince 4 Jan 2004
Changed on 4 Jan 2004
L’article 488 du Code pénal est modifié comme suit: Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 10.001 francs à 80251 euros à 2.000 francseuros.
- 4 Jan 2004 – todayin force
- 12 Sep 2000 – 4 Jan 2004earlier wording