Art. 38 Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…

In forcesince 4 Jan 2004

L’article 488 du Code pénal est modifié comme suit: Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 251 euros à 2.000 euros.