( L. 14 août 2000 ) Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et à une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. ( L. 18 juillet 2014 )
Art. 488 Code pénal
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…38Law
L’article 488 du Code pénal est modifié comme suit: Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 251 euros …
Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law
… 443 à 543 Code pénal) ; x) Vols et extorsions (art. 461 à 488 Code pénal) ; y) Banqueroute (art. 489 et 490 Code pénal) ; z) Abus de confiance (art. 491 à 495 Code pénal) ; ab) Escroqueries et tromperies (art. 496 à 504 Code …
Loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe su…3Law
… ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 30.000 euros. A l'article 488 du Code pénal, les termes trois mois à deux ans et à une amende de 251 euros à 2.000 euros sont remplacés par …
REPUBLICATION de la loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Co…3Law
… sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 30.000 euros.» A l’article 488 du Code pénal, les termes trois mois à deux ans et à une amende de 251 euros à 2.000 euros sont remplacés par …
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…Law
Loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe su…Law
- num:lu=loi/2000-08-14 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2014-07-18 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 14 août 2000 ) Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs, y compris électroniques sera condamné à un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et à une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. ( L. 18 juillet 2014 )
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording