Art. 489 Code pénal

In forcesince 28 Dec 2024cited 13×

( L. 7 août 2023 ) Est déclaré banqueroutier simple et puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25 000 euros, tout commerçant failli ou dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en état de faillite qui se trouve dans l’un des cas suivants :

si les dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ;

s’il a consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ;

si, dans l’intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s’est livré à des emprunts, circulation d’effets, et autres moyens ruineux de se procurer des fonds ;

s’il a supposé des dépenses ou des pertes ou s’il ne justifie pas de l’existence ou de l’emploi de l’actif de son dernier inventaire ou bilan et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement ;

dans l’intention de retarder la déclaration de faillite, il a payé ou favorisé un créancier au préjudice de la masse.

Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction conformément à l’article 24.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Cour de cassation, 09.03.2023, n° CAS-2022-00071Decision

    … ° L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans selon l'article 489 du Code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 …

    9 Mar 2023 · 20230309_CAS-2022-00071

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…77Law

    Le Livre II, titre IX, chapitre II, section Ire, du Code pénal, est modifié comme suit : L’article 489 est modifié comme suit : Art. 489. Est déclaré banqueroutier simple et puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux …

  • Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.21Law

    … 443 à 543 Code pénal) ; x) Vols et extorsions (art. 461 à 488 Code pénal) ; y) Banqueroute (art. 489 et 490 Code pénal) ; z) Abus de confiance (art. 491 à 495 Code pénal) ; ab) Escroqueries et tromperies (art. 496 à 504 Code …

  • Cour de cassation, 18.06.2020, n° CAS-2019-00121Decision

    … Le demandeur en cassation s’est manifestement trompé d’article et voulait viser l’article 489 du Code pénal qui prévoit les sanctions pénales pour l’infraction de banqueroute frauduleuse.

    18 Jun 2020 · 20200618_CAS-2019-00121

  • Loi du 18 juillet 2014 portant 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe su…3Law

    … 187, 187-1, 191 et 309 du Code pénal; d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal; d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal; d'une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal; d'une infraction à …

  • Cour de cassation, 27.03.2025, n° CAS-2024-00108Decision

    • d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal; • d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;

    27 Mar 2025 · 20250327_CAS-2024-00108

  • Loi du 9 juin 1989 modifiant certaines dispositions légales relatives à la déchéance du…vLaw

    L´article 489 du code pénal est complété par un alinéa final qui aura la teneur suivante: «Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l´interdiction, conformément à l´article 33.»

  • Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2023-00116Decision

    Il s’agit en effet de l’infraction visée à l’article 574-5° de Code de Commerce sanctionné par l’article 489 du Code Pénal.

    21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2023-00116

  • Barreau de Diekirch - Règlement du 24 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchim…506-1Law

    … 173, 176 et 309 du Code pénal ; d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ; d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ; d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal ; d’une infraction à …

  • Cour administrative, 11.05.2017, n° 39201C du rôleDecision

    … à des affaires judiciaires où des homosexuels ont été poursuivis et condamnés au Maroc pour infraction à l’article 489 du Code pénal marocain réprimant « les actes impudiques ou contre nature avec un individu de même sexe », …

    11 May 2017 · 39201C