Art. v Loi du 9 juin 1989 modifiant certaines dispositions légales relatives à la déchéance du…

In forcesince 25 Jun 1989

L´article 489 du code pénal est complété par un alinéa final qui aura la teneur suivante:

«Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l´interdiction, conformément à l´article 33.»