L´article 489 du code pénal est complété par un alinéa final qui aura la teneur suivante:
«Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l´interdiction, conformément à l´article 33.»
L´article 489 du code pénal est complété par un alinéa final qui aura la teneur suivante:
«Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l´interdiction, conformément à l´article 33.»