Art. 33 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 13×

( L. 13 juin 1994 ) Toute détention subie au Grand-Duché ou à l'étranger avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, est imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

The 10 that are cited most themselves, of 13.