( L. 13 juin 1994 ) Toute détention subie au Grand-Duché ou à l'étranger avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, est imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.
Art. 33 Code pénal
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées ali…11Law
… à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 310 du code pénal, conformément à l’article 33 du même code. Si le fait a entraîné soit la mort d’une personne, soit une maladie paraissant incurable, …
Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades…19Law
… euros. Dans les deux cas, les coupables pourront, de plus, être condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33 du Code pénal. La juridiction répressive qui condamne le postulant ou un tiers sur la base de l’alinéa 2 …
Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs…1824Law
… vingt et un ans. Les coupables pourront, dans tous les cas, être condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33 du code pénal. L’interdiction du droit de tenir ou de continuer un débit de boissons à consommer sur …
Loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession…17Law
… répressive, prononcent à charge d’un pharmacien suivant les distinctions et pour le temps établis par les articles 31, 32, 33, 84 alinéa 2 et 85 alinéa 2 du code pénal, l’interdiction de tout ou partie des droits détaillés à …
Règlement grand-ducal du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la lo…68Law
… représentant légal; Des condamnés à l’égard desquels a été prononcée l’interdiction conformément à l’article 33 du code pénal. Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l’ordre, la …
Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…vLaw
… aux articles 31 et 32 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 11 et 12 et la référence à l’article 33 du même code est remplacée par la référence à l’article 13 ; À l’article 18, la référence aux …
Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…2Law
… pendant au moins 15 ans consécutifs; ne pas se trouver sous le coup d'une déchéance prononcée par application des articles 31, 32 et 33 du code pénal; être âgé de soixante-cinq ou de soixante ans accomplis selon qu'il s'agit d'un …
Loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et…iiLaw
… de 2,501 francs à 300.000 francs. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33, et placé sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Loi du 9 juin 1989 modifiant certaines dispositions légales relatives à la déchéance du…vLaw
L´article 489 du code pénal est complété par un alinéa final qui aura la teneur suivante: «Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l´interdiction, conformément à l´article 33.»
Loi du 29 juin 1984 modifiant les articles 327, 329 à 331 et 470 du code pénal et abroge…iLaw
… les cas prévus par cet article, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33, et mis sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 329. La menace …
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 13 juin 1994 ) Toute détention subie au Grand-Duché ou à l'étranger avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, est imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording