L'article 2 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Pour pouvoir prétendre aux prestations du Fonds, il faut:
résider dans le pays et y avoir eu sa résidence pendant au moins 15 ans consécutifs;
ne pas se trouver sous le coup d'une déchéance prononcée par application des articles 31, 32 et 33 du code pénal;
être âgé de soixante-cinq ou de soixante ans accomplis selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme;
justifier d'une vie de travail régulier à partir de l'âge de dix-huit ans. Sont assimilés au travail les études, l'apprentissage, le service militaire et les périodes visées par l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945, garantissant le droit à leurs anciens emplois à certaines catégories de travailleurs luxembourgeois ainsi que les périodes de chômage conformément aux arrêtés grand-ducaux des 24 mai 1945 et 17 décembre 1952 portant réglementation des indemnités de chômage.
Peuvent en outre prétendre aux prestations du Fonds:
les personnes devenues inaptes au travail dès avant l'âge fixé à l'alinéa (1) sub c), si, par ailleurs, elles remplissent les autres conditions prévues;
les femmes veuves, divorcées ou séparées de corps qui ont à leur charge soit trois enfants, soit un enfant frappé d'infirmités ou de maladies chroniques, pour lesquels elles touchent des allocationn familiales, même si la condition prévue à l'alinéa (1) sub c) n'est pas remplie;
Par exception les prestations du Fonds pourront être accordées par décision individuelle du comité-directeur à tout requérant jugé digne de la solidarité nationale, même s'il ne remplit pas la condition prévue à l'alinéa (1) sub a) et d). S'il s'agit d'une personne née inapte au travail ou qui l'est devenue avant sa dix-huitième année, les prestations pourront être accordées, même si les conditions prévues à l'alinéa (1) sub c) et d) ne sont pas remplies. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les conditions d'application du présent alinéa.