Art. 5 Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…

In forcesince 4 Jul 1972cited 1×

L'article 13.3.33.00 du Budget de l'Etat de l'exercice 1972 est modifié comme suit: «Dotation de l'Etat prévue par la loi. (Crédit non limitatif)............ 176.000.000 francs.»