Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…
Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fonds national de solidarité ainsi que modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité telle qu'elle a été modifiée dans la suite.
In forceTypeactDate29 Jun 1972Since4 Jul 1972Articles6Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.