La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Mémorial.
Art. 6 Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…
In forcesince 4 Jul 1972cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 août 1973 concernant le mesurage et le classement des bois br…2Law
Les infractions au présent règlement sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E. ».