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Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…
, Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…
In force
since 4 Jul 1972
Doc. parl. N° 1594, sess. 1971-1972
Art. 6