L'article 7 (3) de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est modifié comme suit:
«L'action prévue aux alinéas précédents ne pourra être exercée contre les personnes qui disposent d'un revenu imposable au sens de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des collectivités inférieur à deux fois et demie le salaire minimum légal.»