L'article 3 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité tel que cet article a été modifié dans la suite, est abrogé et remplacé comme suit:
Les pensions allouées par le Fonds seront calculées de façon à garantir au bénéficiaire un revenu annuel de soixante mille francs, compte tenu de ses ressources personnelles, déterminées selon les dispositions de l'article 5 de la présente loi.
Le chiffre de soixante mille francs sera augmenté:
de vingt et un mille cent dix-neuf francs pour l'épouse vivant au ménage avec l'ayant droit à la pension à condition qu'elle soit âgée de plus de quarante-cinq ans ou que le ménage ait à sa charge soit trois enfants, soit un enfant frappé d'infirmité ou de maladies chroniques, pour lequel il touche les allocations familiales;
de huit mille quatre cent quarante-huit francs pour tout enfant à la charge de l'ayant droit pour lequel il reçoit les allocations familiales;
de vingt et un mille cent dix-neuf francs lorsque l'ayant droit est atteint d'une impotence prononcée nécessitant une assistance et des soins constants qui lui imposent des frais spéciaux.
Lorsque plusieurs parents ou alliés, dont chacun aurait individuellement droit aux prestations du Fonds, vivent en communauté domestique, la limite sera fixée à soixante mille francs pour la première personne et à vingt et un mille cent dix-neuf francs pour chacune des personnes subséquentes.
Les montants qui précèdent correspondent à l'indice cent quatre-vingts raccordé à la base de l'indice 1948. Ils varient avec cet indice dans la mesure des pensions des assurances sociales et seront arrondis au multiple de cinq immédiatement supérieur.
Il ne sera alloué qu'une pension par ménage.