Art. 1 Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…

In forcesince 4 Jul 1972

A partir de l'année 1972 la dotation annuelle de l'Etat au Fonds national de solidarité es fixée àcent soixante-seize millions de francs pour une période de cinq ans.Ce montant correspond à l'indice cent quatre-vingts raccordé à la base de l'indice 1948 et variera avec cet indice dans la mesure des pensions de solidarité.