Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1972 et celle du Conseil d'Etat du 29 juin 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: