, Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…

In forcesince 4 Jul 1972

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1972 et celle du Conseil d'Etat du 29 juin 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: