Les infractions au présent règlement sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E. ».
Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 août 1973 concernant le mesurage et le classement des bois br…
In forcesince 21 Sep 1973
Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…56Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1972/06/29/n2/jo