Les bois bruts au sens de l’article 2 de la loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés C.E.E. » ne peuvent porter la désignation « classés C.E.E. » que si leur mesurage, leur classement et leur dénomination de classement sont conformes aux prescriptions de l’annexe qui est publiée avec le présent règlement dont elle est censée faire partie intégrante.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 août 1973 concernant le mesurage et le classement des bois br…
In forcesince 21 Sep 1973
Loi du 29 juin 1972 portant nouvelle fixation de la dotation de l'Etat au profit du Fond…2Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1972/06/29/n2/jo