Loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique.
Loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et…
In forceTypeactDate15 Jul 1993Since21 Aug 1993Articles8Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.