Art. v Loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et…

In forcesince 21 Aug 1993

Il est inséré au livre II, titre IX, chapitre II du code pénal, une section VI ainsi rédigée:

Section VI – De certaines infractions en matière informatique

Art. 509-1.

Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 10.000 francs à 250.000 francs ou de l'une de ces deux peines.

Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la moficiation de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 50.000 francs à 500.000 francs.

Art. 509-2.

Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines.

Art. 509-3.

Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatisé ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 50.000 francs à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines.

Art. 509-4.

Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs.

Art. 509-5.

Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 509-4 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines.

Art. 509-6.

La tentative des délits prévus par les articles 509-1 à 509-5 est punie des mêmes peines que le délit luimême.

Art. 509-7.

Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 509-1 à 509-5 sera puni des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.