Art. 34 Code pénal

( L. du 12 mars 2020 )

In forcesince 22 Aug 2023cited 5×

( L. 3 mars 2010 ) Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur la base d’un pouvoir de représentation de la personne morale ou d’un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale ou d’un pouvoir d’exercer un contrôle au sein de la personne morale, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38.

La personne morale peut également être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée à l’alinéa 1 er du présent article a rendu possible la commission d’un crime ou d’un délit, dans l’intérêt de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l’État et aux communes.

  • Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans l…1Law

    … physiques sont: (…) Il est inséré au Livre Ier du Code pénal un nouveau Chapitre II-1 qui réintroduit les articles 34 à 40 comme suit: Chapitre II-1.- Des peines applicables aux personnes morales Art. 34. Lorsqu'un crime ou un …

  • Loi du 12 mars 2020 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…1Law

    Le Code pénal est modifié comme suit : L’article 34 du Code pénal est modifié comme suit : Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux, par un ou …

  • Cour de cassation, 07.03.2024, n° CAS-2023-00075Decision

    … des personnes morales a été introduite en droit luxembourgeois par la loi du 3 mars 2010 : depuis lors, l’article 34 du Code pénal se lit comme suit : << lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une …

    7 Mar 2024 · 20240307_CAS-2023-00075

  • Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3857Decision

    Attendu que l’article 34 du Code pénal, qui régit la responsabilité pénale des personnes morales et les peines applicables aux personnes morales, ne prévoit pas la fermeture de l’établissement ;

    13 Jul 2017 · 20170713_3857

  • Cour de cassation, 16.06.2016, n° 3692Decision

    Alors que pourtant l'article 34 alinéa 1er du Code pénal prévoit la responsabilité pénale de la personne morale en lieu et place de leur organe d'administration, pour les infractions commises au nom de la société, dans son …

    16 Jun 2016 · 20160616_3692