Art. v Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…

In forcesince 15 Sep 2018

La loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifiée comme suit :

À l’article 8-2, la référence à l’article 42 du Code pénal est remplacée par la référence à l’article 32 ;

À l’article 14, alinéa 1er, la référence aux articles 31 et 32 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 11 et 12 et la référence à l’article 33 du même code est remplacée par la référence à l’article 13 ;

À l’article 18, la référence aux articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 31 et 32.