La loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifiée comme suit :
À l’article 8-2, la référence à l’article 42 du Code pénal est remplacée par la référence à l’article 32 ;
À l’article 14, alinéa 1er, la référence aux articles 31 et 32 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 11 et 12 et la référence à l’article 33 du même code est remplacée par la référence à l’article 13 ;
À l’article 18, la référence aux articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 31 et 32.