À l’article 30-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’alinéa 2 est supprimé.
Art. vi Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…
In forcesince 15 Sep 2018
À l’article 30-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’alinéa 2 est supprimé.