Art. iii Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…

In forcesince 15 Sep 2018

Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :

À l’article 689 est ajouté un alinéa 2 et un alinéa 3 nouveaux libellés comme suit :

« La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable ».