Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :
À l’article 689 est ajouté un alinéa 2 et un alinéa 3 nouveaux libellés comme suit :
« La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.
Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable ».