Art. 689 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.

( L. du 1 er août 2018 ) « La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

( L. du 1 er août 2018 ) Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable » .

  • Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…iiiLaw

    Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit : À l’article 689 est ajouté un alinéa 2 et un alinéa 3 nouveaux libellés comme suit : « La saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le …

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00099Decision

    Le quatrième moyen est tiré de la violation des articles 689, alinéa 1, et 703, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt aux motifs que « l’appelante …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00099