Art. 690 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.

  • Cour de cassation, 18.03.2010, n° 2727Decision

    tiré : « de la violation de l'article 690 du Nouveau Code de Procédure Civile Cet article dispose que << Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le Tribunal du lieu y statuera …

    18 Mar 2010 · 20100318_2727