( L. 11 août 1996 ) Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.
Art. 688 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00012Decision
… était inapplicable au motif que la notification des actes en provenance de l’étranger est prévue par les articles 688-1 à 688- 8 du même code. Ainsi les prévisions de l’article 4 du règlement destinées à permettre au …
10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00012
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…Law
- num:lu=loi/1996-08-11 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 11 août 1996 ) Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording