Art. 688 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 11 août 1996 ) Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.

  • Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00012Decision

    … était inapplicable au motif que la notification des actes en provenance de l’étranger est prévue par les articles 688-1 à 688- 8 du même code. Ainsi les prévisions de l’article 4 du règlement destinées à permettre au …

    10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00012