Art. ii Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…

In forcesince 15 Sep 2018

Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :

Après l’article 66, paragraphe 6, est ajouté un paragraphe 7 libellé comme suit :

« (7).

Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale.

À compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.

Le présent paragraphe est également applicable aux saisies opérées sur base des articles 31 et 47 ».

Après l’article 87, paragraphe 7, est ajouté le paragraphe 7bis libellé comme suit :

(7bis).

Le tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel peut saisir le juge d’instruction aux fins de bénéficier des droits prévus aux paragraphes 2 à 6.

À l’article 133, paragraphe 3, la référence aux articles 66(1) et 126(1) est remplacée par la référence aux articles 66(1), 87(7bis) et 126(1).

L’article 646 prend la teneur suivante :

Art. 646.

(1)

Elle est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises :

pour toute condamnation à des peines de police, après un délai de cinq ans ;

pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, ou la condamnation à une amende correctionnelle, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende, après un délai de dix ans ;

pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans ;

pour la condamnation unique à une peine privative de liberté supérieure à deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de vingt ans.

Les condamnations, ayant donné lieu à une confusion des peines sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique. Pour le calcul du délai de réhabilitation, il y a lieu de prendre en considération la dernière condamnation en date.

(2)

Elle est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises :

pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 18.000 euros, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’amende, après un délai de dix ans ;

pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 72.000 euros ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 36.000 euros, après un délai de quinze ans ;

pour la condamnation unique à une amende criminelle supérieure à 72.000 euros ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 72.000 euros, après un délai de vingt ans.

(3)

Les délais commencent à courir :

En cas de condamnation à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée ;

En cas de condamnation à une peine privative de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie ;

En cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie.

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.

En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation n’est acquise qu’après exécution de cette peine.

Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation n’est acquise qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.

À l’article 664, alinéa 1er, le troisième tiret est modifié comme suit :

si en cas de décision de confiscation, les biens confisqués par cette décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du Code pénal ou à l’article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et s’ils ont été confisqués dans des conditions et limites correspondant à celles de la loi luxembourgeoise.

À l’article 664, l’alinéa 2 est modifié comme suit :

Si la décision de confiscation étrangère, dont l’exequatur est demandé, porte sur des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 4° du Code pénal ou à l’article 8-2 à la fin de l’alinéa 1er de la loi précitée du 19 février 1973, il n’est fait droit à cette demande qu’à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l’État requérant, sur déclaration de cet État.

À l’article 666, le dernier alinéa est modifié comme suit :

Les dispositions de l’article 32 du Code pénal sont d’application.