Art. iv Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…

In forcesince 15 Sep 2018

L’article 35 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, est modifié comme suit :

Art. 35.

Toutefois en cas de délit, le tribunal pourra décider qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les articles 31 et 32 du Code pénal.