Toutefois en cas de délit, le tribunal pourra décider qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les articles 31 et 32 du Code pénal.
Art. 35 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…ivLaw
L’article 35 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, est modifié comme suit : Art. 35. Toutefois en cas de délit, le tribunal pourra décider qu’il n’y a pas lieu …
Loi du 19 mai 1978 modifiant la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de l…2Law
L'alinéa premier de l'article 35 de la même loi est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Les dispositions du livre Ier du code pénal, ainsi que la loi du 18 août 1879 portant attribution au cours et tribunaux de …
Changed on 23 Dec 2024
Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et par les arrêtés pris pour son exécution.
Toutefois en cas de délit, le tribunal pourra décider qu'’il n'’y a pas lieu d'’appliquer l'article 43 les articles 31 et 32 du Code pénal.
- 23 Dec 2024 – todayin force
- 18 Feb 1948 – 23 Dec 2024earlier wording