Art. 33 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 23 Dec 2024

Les infractions aux dispositions des arrêtés grand-ducaux pris en exécution de cette loi pourront être punies d’un emprisonnement ne dépassant pas un an et d’une amende ne dépassant pas 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Les infractions aux décisions du Ministre des Transports pourront être punies d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 1 000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Changed on 23 Dec 2024

Les infractions aux dispositions des arrêtés grand-ducaux pris en exécution de cette loi pourront être punies d'’un emprisonnement ne dépassant pas un an et d'’une amende ne dépassant pas 10 000 francs5.000 euros ou d'’une de ces peines seulement. Les infractions aux décisions du Ministre des Transports pourront être punies d'’un emprisonnement d'un jour à sept joursde huit jours à un an et d'’une amende de 50 francs à 500 francs 251 à 1 000 euros ou d'’une de ces peines seulement.

  1. 23 Dec 2024 – todayin force
  2. 18 Feb 1948 – 23 Dec 2024earlier wording