Les infractions aux dispositions des arrêtés grand-ducaux pris en exécution de cette loi pourront être punies d’un emprisonnement ne dépassant pas un an et d’une amende ne dépassant pas 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Les infractions aux décisions du Ministre des Transports pourront être punies d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 1 000 euros ou d’une de ces peines seulement.