Art. 28 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 23 Dec 2024

Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement:

Quiconque se sera trouvé à bord d’un aéronef sans pouvoir y justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l’assentiment de l’exploitant ou du commandant;

Quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions données par le commandant ou par son préposé en vue de la sécurité de l’aéronef ou de celles des personnes transpottées;

Quiconque pénètre dans un aéronef soit en état d’ivresse, soit sous l’influence de stupéfiant ou se met dans cet état pendant la navigation.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, la peine d’emprisonnement sera toujours prononcée.

Changed on 23 Dec 2024

Sera puni d'’un emprisonnement de huit jours à un an et d'’une amende de 501 francs à 10 000 francs251 à 5.000 euros ou d'’une de ces peines seulement: Quiconque se sera trouvé à bord d'’un aéronef sans pouvoir y justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l'’assentiment de l'’exploitant ou du commandant; Quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions données par le commandant ou par son préposé en vue de la sécurité de l'’aéronef ou de celles des personnes transpottées; Quiconque pénètre dans un aéronef soit en état d'’ivresse, soit sous l'’influence de stupéfiant ou se met dans cet état pendant la navigation. En cas de récidive dans le délai de cinq ans, la peine d'’emprisonnement sera toujours prononcée.

  1. 23 Dec 2024 – todayin force
  2. 18 Feb 1948 – 23 Dec 2024earlier wording