Art. 32 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 23 Dec 2024cited 1×

Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 1.500 euros ou d’une de ces peines seulement, quiconque, involontairement ou par défaut de prévoyance ou de précautions, aura commis un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d’un aéronef.

S’il est résulté de l’accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Si l’accident a causé la mort, l’emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l’amende de 500 à 5.000 euros.