Art. 22 Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

In forcesince 23 Dec 2024

Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement, tout commandant qui contreviendra aux dispositions réglementaires relatives aux feux et signaux ainsi qu’à la circulation des aéronefs.

Changed on 23 Dec 2024

Sera puni d'’un emprisonnement de huit jours à un an et d'’une amende de 1000 francs à 10 000 francs500 à 5.000 euros ou d'’une de ces peines seulement, tout commandant qui contreviendra aux dispo- sitions dispositions réglementaires relatives aux feux et signaux ainsi qu'’à la circulation des aéronefs.

  1. 23 Dec 2024 – todayin force
  2. 18 Feb 1948 – 23 Dec 2024earlier wording