Art. 8-2 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 15 Sep 2018cited 8×

Dans les cas prévus aux articles 7 à 10, le tribunal, sans préjudice de l’article 32 du code pénal, ordonne en outre la confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, du condamné qui auront été acquis au moyen du produit de l’infraction ou dont la valeur correspond à celle dudit produit.

Les revenus produits par les biens saisis et confisqués suivent le sort des biens.

  • Code de procédure pénale664Law

    … les biens confisqués par cette décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du Code pénal ou à l’article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

  • Loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le…57Law

    … par tous les biens meubles et immeubles, divis et indivis, confisqués en application des dispositions suivantes: les articles 8-2 et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

  • Loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relat…6Law

    … confisqués par cette décision doivent être de la nature de ceux visés à l'article 32-1 du code pénal ou de l'article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

  • Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…iivLaw

    … les biens confisqués par cette décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du Code pénal ou à l’article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

  • Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes disposit…iiLaw

    … sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du code pénal ou à l’article 32-1 du même code ou à l’article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

  • Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00093Decision

    … dans le cadre du projet de loi précité 55 Tels : article 9 de la loi du 3 mai 1991 sur les opérations d’initiés; article 8-2 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

    21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00093

  • Cour de cassation, 27.11.2014, n° 3434Decision

    … illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 198810, qui modifia l’article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la …

    27 Nov 2014 · 20141127_3434

  • Loi du 7 juillet 1989 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concern…uniqueLaw

    … ou d´une de ces peines seulement. L´alinéa 2 de l´article 7 est abrogé. Après l´article 8 sont insérés les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés: Art.8-1. Seront punis d un emprisonnement de un à cinq ans et d une amende de 5 000 …