Art. 22 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 15 Sep 2018

En cas de fermeture ordonnée par la juridiction de jugement, la durée de la fermeture provisoire déjà subie est imputée de plein droit sur l’interdiction prononcée par jugement ou arrêt. Si la juridiction de jugement ne prononce pas de fermeture, ou une fermeture d’une durée égale ou inférieure à celle déjà subie, l’effet de la fermeture provisoire cesse immédiatement et nonobstant appel.

Changed on 15 Sep 2018

En cas de fermeture ordonnée par la juridiction de jugement, la durée de la fermeture provisoire déjà subie est imputée de plein droit sur l'’interdiction prononcée par jugement ou arrêt. Si la juridiction de jugement ne prononce pas de fermeture, ou une fermeture d'’une durée égale ou inférieure à celle déjà subie, l'’effet de la fermeture provisoire cesse immédiatement et nonobstant appel.

  1. 15 Sep 2018 – todayin force
  2. 7 Mar 1973 – 15 Sep 2018earlier wording