Toute infraction aux interdictions prononcées en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 14 sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros.
Art. 17 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…
In forcesince 15 Sep 2018cited 1×
Loi du 7 juillet 1989 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concern…uniqueLaw
… ou indivis, du condamné qui auront été acquis au moyen du produit de l´infraction. L´article 15 est abrogé. L´article 17 est rédigé ainsi: «Toute infraction aux interdictions prononcées en vertu des alinéas 2 et 3 de l´article …
Changed on 15 Sep 2018
Toute infraction aux interdictions prononcées en vertu des articles 14, alinéa alinéas 2 et 3 et 15 de l’article 14 sera punie d'’un emprisonnement de trois mois à un an et d'’une amende de 1.000,- à 50251 à 5.000,- Fr euros.
- 15 Sep 2018 – todayin force
- 7 Mar 1973 – 15 Sep 2018earlier wording