Art. 17 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 15 Sep 2018cited 1×

Toute infraction aux interdictions prononcées en vertu des alinéas 2 et 3 de l’article 14 sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros.