Art. 30 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 21 Jul 2023cited 3×

Il est créé auprès du ministère de la santé publique un service multidisciplinaire qui a pour mission:

d’étudier et de mettre en oeuvre les moyens d’action préventifs dans la lutte contre la toxicomanie;

de déterminer les mesures curatives prévues par l’article 29.

La composition et le fonctionnement du service seront déterminés par règlement grand-ducal.

Dans l’exercice de leur mission les membres du service sont dispensés de l’observation de l’article 23 du Code de procédure pénale à l’égard des personnes qui se soumettent spontanément à la cure.