Art. 25 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 21 Jul 2023

Le tribunal de la jeunesse pourra ordonner la même cure de désintoxication à l’égard des mineurs comparaissant devant lui du chef d’usage d’une substance visée aux articles 7 et 7-1.

Cette mesure peut être rapportée ou modifiée selon des règles afférentes prévues par la législation sur la protection de l’enfance.