Art. 16 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 7 Mar 1973cited 1×

Les tribunaux pourront également prononcer une interdiction de conduire un véhicule automoteur ou un aéronef pour une durée de 3 mois à 15 ans.

  • Cour de cassation, 19.03.2026, n° CAS-2025-00167Decision

    … des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique pour la durée de deux, sur base de l’article 16 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre …

    19 Mar 2026 · 20260319_CAS-2025-00167