L’autorité qui a proposé ou ordonné la cure de désintoxication conformément aux articles 23 à 26 sera informée de son déroulement et de ses résultats par le médecin responsable.
Art. 27 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…
In forcesince 15 Sep 2018
Changed on 15 Sep 2018
L'’autorité qui a proposé ou ordonné la cure de désintoxication conformément aux articles 23 à 26 sera informée de son déroulement et de ses résultats par le médecin responsable.
- 15 Sep 2018 – todayin force
- 7 Mar 1973 – 15 Sep 2018earlier wording