Art. 27 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 15 Sep 2018

L’autorité qui a proposé ou ordonné la cure de désintoxication conformément aux articles 23 à 26 sera informée de son déroulement et de ses résultats par le médecin responsable.