Art. 20 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 15 Sep 2018cited 1×

La mainlevée de l’ordonnance de fermeture peut être demandée en tout état de cause, à savoir:

à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, pendant la période de l’instruction;

à la chambre du conseil de la Cour d’appel, si elle est saisie d’un recours contre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement;

à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, si l’affaire y est renvoyée;

à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond;

à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, si l’affaire y est renvoyée;

à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond;

à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d’une juridiction d’instruction, soit contre une décision d’une juridiction de jugement.