Art. 31 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 21 Jul 2023cited 4×
(1)

Seront exemptés des peines d’emprisonnement et d’amende :

ceux des coupables d’infractions aux articles 7, 7-1, 8, alinéa 1er, point 1, lettres c) et h), qui auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs d’infractions aux articles 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11, ou, si ces auteurs ne sont pas connus, l’existence de ces infractions ;

ceux des coupables d’infractions aux articles 7, 7-1, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), d) e), i) et 10, alinéa 1er, qui, avant toute poursuite judiciaire auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs d’infractions aux articles 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11 ou, si ces auteurs ne sont pas connus, l’existence de ces infractions ;

ceux des coupables de participation à l’association ou à l’entente prévue à l’article 11 qui, avant toutes poursuites judiciaires, auront révélé à l’autorité l’existence de cette bande et fourni des renseignements utiles relatifs au fonctionnement et à la hiérarchie de la bande.

(2)

Les peines de réclusion, d’emprisonnement et d’amende seront réduites dans la mesure déterminée par l’article 414 du Code pénal :

à l’égard des coupables d’infractions aux articles 7-1, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), d) e), i) et 10, alinéa 1er, ou des coupables de participation à l’association ou à l’entente prévue à l’article 11 qui, après le commencement des poursuites judiciaires, auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs restés inconnus d’infractions aux articles, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), d), f), i), 9, 10 et 11 ;

à l’égard des coupables d’infractions aux articles 9 ou 10, alinéa 2, qui auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs restés inconnus d’infractions aux articles 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11.

  • Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…vLaw

    … Code pénal est remplacée par la référence à l’article 32 ; À l’article 14, alinéa 1er, la référence aux articles 31 et 32 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 11 et 12 et la référence à l’article …

  • Loi du 27 avril 2001 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de…67Law

    Entre les articles 30 et 31 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée il est intercalé un article 30-1 nouveau, rédigé comme suit: Art. 30-1. Les pharmaciens ne peuvent délivrer au public les substances visées à l'article 7 …

  • Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00107Decision

    … le numéro 147/23 X., en ce qu’il a confirmé le jugement de première instance ayant refusé l’application de l’article 31, paragraphe 1, point b) de la loi modifiée du 19 février 1973 aux peines d’emprisonnement et d’amende …

    13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00107

  • Cour de cassation, 07.12.2023, n° CAS-2023-00053Decision

    … le numéro 147/23 X., en ce qu’il a confirmé le jugement de première instance ayant refusé l’application de l’article 31, paragraphe 1, point b) de la loi modifiée du 19 février 1973 aux peines d’emprisonnement et d’amende …

    7 Dec 2023 · 20231207_CAS-2023-00053