Art. 11 Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con…

In forcesince 21 Jul 2023cited 8×

L’association ou l’entente en vue de commettre les délits prévus aux articles 7-1 et 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) est punissable de la même peine que l’infraction consommée.

Il en est de même de la tentative des crimes ou délits prévus aux articles 7-1 et 8 à 10.