Art. 2 Loi du 21 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libr…

In forcesince 12 May 2023

L’article 30, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant :

Est considérée comme raison impérieuse de sécurité publique, une condamnation définitive à une peine privative de liberté d’au moins cinq ans du chef d’une des infractions figurant au livre II, titres Ier, III, IV, VI, VII et IX du Code pénal, ou d’une des infractions figurant aux articles 8 à 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.