Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au code pénal et modifiant: 1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 2° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3° la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 4° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 5° la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives; 6° la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises; 7° le code d'instruction criminelle.

In forceTypeactDate11 Aug 1998Since14 Sep 1998Articles23Cited by6 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.