Art. 13 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

A la suite de l'art. 89 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est inséré un art. 89-1 qui a la teneur suivante:

Art. 89-1.

Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 87.1, 87.4, 87.5, 89.1, 89.2 ou 89.3.