A la suite de l'art. 89 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est inséré un art. 89-1 qui a la teneur suivante:
Art. 89-1.
Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 87.1, 87.4, 87.5, 89.1, 89.2 ou 89.3.