Art. 5 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

L'art. 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit:

Art. 8-1.

Sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement:

ceux qui ont sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus tirés de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b);

ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b);

ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions;

Les infractions visées aux points 1) à 3) sont également punissables:

lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger,

lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire.