Art. 6 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

L'article 10, alinéa premier, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit:

Les infractions visées aux articles 8 et 8-1 seront punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association ou organisation.