A la suite de l'art. 12 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat sont insérés les articles 12-1, 12-2 et 12-3 qui ont la teneur suivante:
Art. 12-1.
Les notaires sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l'application des lois leur adressent dans l'exercice de leurs compétences.
Les notaires doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance qui pourrait être l'indice d'un acte de blanchiment tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Les informations fournies aux autorités, autres que judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment.
Art. 12-2.
Les notaires et leurs employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des tierces personnes que des informations ont été transmises aux autorités en application de l'art. 12-1 ou qu'une enquête sur le blanchiment est en cours.
Art. 12-3.
Les notaires et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s'être conformé aux obligations imposées par les art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.