A la suite de l'art. 17 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives est inséré un article 17-1 rédigé comme suit:
Art. 17-1.
Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 13-1 et 13-2 de la présente loi.