Art. 22 Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelle…

In forcesince 14 Sep 1998

A la suite de l'art. 26-1 du code d'instruction criminelle est inséré un art. 26-2 rédigé comme suit:

Art. 26-2.

Dans le cadre de la coopération internationale pour la lutte contre le blanchiment instituée par des traités internationaux auxquels le Grand-Duché est partie ou moyennant réciprocité, le Procureur d'Etat peut communiquer aux autorités d'un autre Etat responsables de la lutte contre le blanchiment, des informations sur des actes de blanchiment tels que définis aux art. 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Cette communication ne peut se faire que sous la réserve que les autorités réceptrices n'utilisent les informations transmises qu'aux seules fins de lutte contre le blanchiment et aux conditions que ces informations tombent sous le secret incombant à l'autorité qui les reçoit et que celle-ci ne les communique à de tierces personnes ou à une autre autorité qu'après avoir recueilli l'accord exprès du Procureur d'Etat de Luxembourg.